Versions de la disposition

Lois et règlements

2011, ch. 219 - Loi sur les mesureurs

Date d'entrée en vigueur

2014-01-01 Afficher le document à cette date

Le mesureur doit détenir un permis

10Sous réserve de l’article 11, il est interdit à toute personne d’agir à titre de mesureur de produits forestiers bruts sans être titulaire du permis de mesureur de la classe appropriée.

1981, ch. S-4.1, art. 9; 2011, ch. 3 (suppl.), art. 6

2011-09-01 Afficher le document à cette date

Le mesureur doit détenir un permis

10Sous réserve de l’article 11, il est interdit à toute personne d’agir à titre de mesureur de produits forestiers bruts sans être titulaire du permis de mesureur de la classe appropriée.

1981, ch. S-4.1, art. 9; 2011, ch. 3 (suppl.), art. 6